CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées par une personne habilitée de TATOU FRANCE.
Le matériel est accompagné d’un « bon de livraison » indiquant les dates de départ et de retour prévues. Le contrat de location ne se forme que par l’acceptation du matériel par le client lors de la mise à disposition. La personne qui enlève le matériel signe ce bon de livraison. Dès lors, nos conditions sont considérées comme acceptées.
Les tarifs de location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité des matériels.
L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le client doit déposer un K BIS, un RIB et le paiement intégral de la location.
Les éventuelles prolongations et réparations sont facturables en plus.
Le matériel est contrôlé avant tout départ. Ce contrôle n’exclut pas l’obligation au client de tester l’ensemble des appareils.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
L’enlèvement et la restitution des appareils s’effectuent dans les locaux de TATOU FRANCE; ils sont à la charge du client. Tout prolongement de location devra être signalé à l’avance.
ASSURANCES
Pour le client qui opte pour les garanties définies ci-après, l’assurance est facturée 6% de la valeur locative du matériel hors remise (8% hors Union Européenne).
Dans le cas contraire, le client devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation faisant état des risques couverts et de la période de garantie, avant la livraison du matériel.
TATOU se réserve le droit de refuser l’option assurance à tout client dont la sinistralité est importante.
LE MATERIEL LOUE EST ASSURE EXCLUSIVEMENT POUR LES RISQUES SUIVANTS :
- incendie, foudre, explosion, dommages électriques
- dégâts des eaux
- bris de machine
sauf :
- bris de moniteurs plasma
- conditions d'utilisation extrême telles que :
• tournages à bord de bateaux et aéronefs,
• participation à des compétitions sportives telles que régates, courses motos et automobiles,
• émeutes, guerre civiles.
TOUS LES AUTRES RISQUES SONT EXCLUS ET NOTAMMENT :
Les risques de production, les dégâts consécutifs à des risques prévisibles, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la négligence, le non retour ou la détérioration des accessoires, les risques par action de l'air salin, de l'eau salée et du sable.
La garantie bris de machine dans des conditions d’utilisation extrême ne pourra s’envisager que sur accord préalable de TATOU FRANCE.
En cas de dégâts ou de perte dus notamment au transit, ou d’immobilisation en douane du matériel, les frais liés à ces dommages sont à la charge du client.
L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 15% du montant des dommages subis avec un mininum de 2 500 €HT par sinistre indexés à l'indice des risques industriels 4679.
En cas de sinistre non garanti par notre assurance, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le client reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde.
Tout sinistre devra faire l'objet de la part du locataire d'une déclaration circonstanciée sur papier à en-tête dans les 48H suivant le sinistre.
CONDITIONS DE VENTE
Nos marchandises sont payables comptant à la livraison, sauf accord particulier.
Dans ce cas, l'acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle et s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction et à en justifier à TATOU FRANCE préalablement à leur mise en disposition.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. Le vendeur pourra revendiquer ces marchandises et ceci même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son client.
Le matériel d'occasion est vendu sans garantie.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement ou par effet de commerce au profit de TATOU FRANCE et sans escompte sauf cas particulier. Les effets sont adressés à l'acheteur pour acceptation et doivent être retournés dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception de la facture.
Selon la loi de modernisation de l'économie N°2008-779 du 4 aout 2008 entrant en application à compter du 1er janvier 2009 les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours calendaires. En outre tout report d'échéance au-delà du terme prévu par les deux parties entraîne le décompte d'agios lorsque celui-ci est unilatérale reporté. Dans ce cas une pénalité de retard, égale à trois fois le taux légal sera appliquée.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution de nos contrats et conditions générales, sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL du SIEGE de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs, et sera jugé selon la loi française.
